Avoir une propriété immobilière, c’est prendre des engagements vis-à-vis de certaines obligations administratives surtout dans le domaine de la fiscalité. Parmi ces obligations se trouve la déclaration de la surface habitable d’un immobilier (maison, appartement, immeuble) afin de protéger acheteur des abus de la part du vendeur.
Qu’est-ce que une surface habitable.
Conformément au code de la construction et de l’habitation décrit sur https://www.appartementalouer.site/immo/connaitre-surface-habitable-declaree-impots.html ,une surface habitable est un cumul d’estrade d’un appartement, une maison et ou un immeuble. Elle ne concerne n’assimile les espaces occupés par certains aménagements de l’habitation. En générale c’est des thermes propres au droit immobilier pour marquer la différence entre la surface du plancher, et le volume habitable. La surface habitable est utilisée en urbanisme pour désigner la somme des surfaces de plancher nues et couvertes. Alors que le volume comme son unité de valeur l’indique (m3), est obtenue en multipliant la surface habitable par les hauteurs sous le plafond. Pour rappel, c’est la loi Carrez qui a instauré l’obligation de déclarer sa surface habitable aux impôts. D’où l’inscription de cette disposition dans les avant-contrats de vente de lots de copropriété. Et celle du 6 juillet 1989 qui soumet le régime de la location permettant au locataire d’obtenir de son propriétaire une baisse de loyer une fois que la surface habitable de l’habitation louée est inférieure de plus de 1/20e de la surface déclarée.
Déterminer sa surface habitable
Calculer sa surface habitable est très simple. Il suffit de mesurer la surface habitable totale construite du plancher et fait la soustraction des certaines espaces non comprise. Entre autres espaces non comprises nous avons :
- les murs,
- les cloisons,
- les cages d’escalier et marches,
- les fenêtres et embrasures de portes,
- les volumes vitrés prévus à l’article R.111-10 pour renforcer l’isolation ou capter l’apport solaire,
- les combles non aménagés,
- les séchoirs,
- les balcons, terrasses et loggias,
- les sous-sols, caves et remises,
- les garages et vérandas,
- toutes les parties de locaux ayant une hauteur inférieure à 1,80 m
- les dépendances et autres locaux communs.
Pour mieux réussir, il est conseillé de recourir aux géomètres. Pour finir la surface habitable vous est utile dans le cadre de la vente ou de la location de votre logement.
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